Loi du 1er juillet 1901

Décret du 16 août 1901

Il existe deux types d'associations :

• Les associations non déclarées qui n'ont aucune existence juridique.
• Les associations dites " loi 1901 " déclarées qui sont reconnues et ont une existence légale. Elles peuvent par conséquent prétendre, par exemple, aux subventions publiques et peuvent aussi se défendre et/ou porter une accusation devant les tribunaux.

Pour qu'une association ait une valeur légale, il faut la déclarer en préfecture (acte gratuit) et qu'elle soit publiée au Journal Officiel (acte payant). L'association ne devient légale qu'une fois publiée, la simple déclaration ne suffisant pas.

La première chose à faire, est de rédiger des statuts qui seront le point de départ du fonctionnement de votre association. Dans ces statuts, vous devrez faire mention d'une domiciliation.

Si vous souhaitez que le siège social de votre association soit à l'Université, il vous faudra en faire la demande écrite auprès du Bureau de la Vie Etudiante en y joignant une copie de vos statuts et devrez vous engager à prendre une assurance responsabilité civile qui est obligatoire. Une fois ceci fait, et les statuts étant approuvés par la présidence, une attestation de domiciliation vous sera fournie.

Afin de déclarer votre association, vous devrez vous rendre à la préfecture ou sous préfecture* pour accomplir les formalités administratives nécessaires. Vous devrez alors fournir les documents suivants :

• Les statuts, en double exemplaire, datés et signés par au moins deux membres du bureau de l'association.
• Une déclaration d'association sur papier libre contenant les informations suivantes :
  • Le nom de l'association suivi, si besoin est, du sigle
  • L'objet de l'association
  • l'adresse du siège social
  • La liste des personnes (au moins 2) chargées de l'administration de l'association comprenant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession et fonction au sein de l'association
• L'attestation de domiciliation fournie par l'Université
• Remplir le formulaire de demande d'insertion au J.O (vous trouverez ce formulaire sur place) et vous acquitter de la somme de la somme forfaitaire de 39,06 EUR.

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de faire l'insertion vous-même auprès du Journal Officiel. Dans ce cas, sachez que l'insertion doit se faire dans le mois suivant la déclaration en préfecture. Toutefois, il est vivement conseillé de faire la totalité des démarches auprès de cette dernière.

Vous recevrez au bout de cinq à dix jours un récépissé de déclaration. Vous devrez ensuite attendre à peu près 1 mois afin de recevoir le J.O dans lequel sera publiée votre déclaration. C'est ce document qui fera foi et qui prouve l'existence légale de votre association : Conservez-le précieusement.

Vous devez vous rendre à la préfecture ou sous-préfecture du département dont dépend le siège social de votre association. Si vous obtenez une domiciliation à l'Université Paris-Est Marne-la-Vallée, il faudra vous rendre à la :

Sous-Préfecture de Meaux
Service des Associations
Cité Administrative
27 Place de l'Europe
77100 Meaux
Tél. : 01.60.09.83.28
(permanence téléphonique du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00)

Les associations loi 1901 sont des associations à but non lucratif, c'est-à-dire que leur but n'est pas de tirer des bénéfices de leur activité. On entend par " bénéfices ", que même si budgétairement le résultat d'exploitation est positif, celui-ci ne peut pas être distribué entre les membres de l'association.

Le but des associations loi 1901 étant non lucratif, elles sont exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle). Cependant, une association peut être requalifiée " d'organisme à but lucratif " par l'administration fiscale, donc être soumise à l'impôt, si elle exerce une activité en concurrence avec des entreprises privées.